La réforme sur les DPE

Comme vous le savez l’actualité de ces dernières semaines a mis en lumière le DPE, il a évolué au 1er juillet en devenant plus lisible et opposable. L’édition des DPE avait été suspendue provisoirement à compter du 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison de résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques. 

Ce qu’il faut retenir

Document plus fiable :

• Le DPE s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement, comme la construction, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres et le système de chauffage (et plus sur la consommation du ménage occupant)

Document qui prend en compte les enjeux climatiques : le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais également des émissions de gaz à effet de serre

Document plus lisible avec un nouveau design

Le marché de la location impacté par cette nouvelle réforme.

Petit rappel : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (…) répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (…)"

En effet les logements classés énergivores ne pourront être proposés par les bailleurs et devront pour y remédier réaliser certains travaux.

Les premiers concernés sont ceux classés F ou G, les bailleurs auront l’interdiction d’augmenter leur loyer lors du renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Cette interdiction rentrera en vigueur à compter de 2023. Puis en 2028, ces logements seront interdits à la location car jugés « indécents ».

Les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021